Conditions de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CORNOUAILLE PHOTO SARL. au capital de 7500 euros dont le siège social est à QUIMPER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 441 444 221 00010 ci-après dénommée pellicule-photo.com (marque commerciale pour son activité de vente sur internet) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de pellicule-photo.com, dénommée ci-après “ l’acheteur ”.

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre pellicule-photo.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de pellicule-photo.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par pellicule-photo.com.
Pellicule-photo.com se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de pellicule-photo.com. Les prix pratiqués ainsi que le catalogue des produits proposés sur le site pellicule-photo.com peuvent être différents de ceux pratiqués en magasin. Pour les produits et services commercialisés sur le site avec retrait en magasin, aucune prestation complémentaire ne sera rendue. Le retrait en magasin étant, dans ce cas, assimilable à un retrait postal.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit  proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

2. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Pellicule-photo.com se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

3. AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs résidants dansen France métropolitaine et Belgique

4. COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4.1 COMMANDE EMANANT D’UN PAYS ETRANGER

Pour les commandes émanant d’un pays tiers hors FRANCE (détail des zones de livraison au paragraphe 3), des justificatifs d’identité et de domicile pourront être demandés avant l’expédition pour toute commande dont le montant est supérieur à 100€. S’il s’agit d’une commande émanant d’une entreprise, un bon de commande sur papier à en-tête devra être envoyé par email à notre service client.
De plus, pour les livraisons sur les zones géographiques hors France Métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois fiscales du pays de réception de la commande.

5. RETRACTATION

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. (Art. L. 121-21).
En cas de rétractation, vous devez nous renvoyer les produits, sans retard excessif et, au plus tard, dans les trente jours suivant la communication de votre décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2.
Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés et des frais d’envoi seront remboursés.
Les retours sont à effectuer à :
pellicule-photo.com
Cornouaille photo sarl
C/C CARREFOUR 29000 quimper ;
dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices d’utilisation,…), et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Pour exercer votre droit de rétractation, merci d’utiliser le formulaire en ligne présent sur votre compte. Sélectionnez la référence de votre commande, puis validez en cliquant sur le bouton «Envoyer». Votre demande nous sera envoyée par email. Vous recevrez également une confirmation de votre demande de rétractation par email.

6. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole sécurisé   »Secure 3D »de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le client peut également effectuer son règlement par PAYPAL. Dans ce cas il sera automatiquement dirigé vers le site PAYPAL sur lequel se fera le règlement.
Le compte de l’acheteur sera débité lors de la commande des produits ou des services commandés qu’ils soient immédiatement disponibles ou faisantl’objet d’une commande de pellicule-photo.com à son fournisseur.
L’acheteur pourra éditer une facture sur papier faisant ressortir la TVA en consultant la rubrique « mon compte » située sur la page d’accueil du site.

7. LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de pellicule-photo.com. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 500€, Pellicule-Photo.com demandera une preuve d’identité à l’acheteur et un justificatif de domicile avant toute expédition. En cas de refus par l’acheteur de fournir ces éléments Pellicule-Photo.com se réserve le droit de rembourser la commande et de l’annuler.

8. GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :pellicule- photo.com, Cornouaille photo sarl, C/C CARREFOUR 29000 quimper  dans le délai de trente jours suivant la livraison.

9. RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Pour le développement de pellicules ou d’appareils jetables, la responsabilité de pellicule-photo.com et donc de la société CORNOUAILLE PHOTO se limite en cas de détérioration ou de perte au remplacement des appareils jetables ou des pellicules neufs et au remboursement des développements au tarif payé par le client lors de la commande.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de pellicule-photo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CORNOUAILLE PHOTO SARL.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels (photos)ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CORNOUAILLE PHOTO SARL.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Pellicule-photo.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux situés en Europe les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à pellicule-photo.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site devra alors faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.

12. ARCHIVAGE-PREUVE

Pellicule photo.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de pellicule-photo.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13. REGLEMENTS ET LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de QUIMPER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. DECLARATION A LA CNIL

Pellicule-photo.com dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la relation avec ses clients.Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de pellicule-photo.com et ne peuvent être communiquées.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à cornouaillephoto@orange.fr
PELLICULE-PHOTO.COM a effectué une déclaration à la CNIL sous le n°1486298